Conditions générales de vente

Les prestations de l'Agence sont réservées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Client »). L'Agence ne contracte pas avec des consommateurs au sens du code de la consommation.

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement. Toute condition contraire figurant dans les documents d'achat du Client est inopposable à l'Agence, sauf acceptation écrite et expresse de cette dernière.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, du devis signé, des présentes CGV et de la note de direction artistique validée par le Client.

Le devis précise le périmètre des livrables, leur format, leur durée, le nombre de retours inclus, le délai de livraison et le prix. Toute prestation non décrite au devis constitue une prestation supplémentaire, soumise à un devis complémentaire.

Le devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, l'Agence n'est plus tenue par les conditions tarifaires qu'il contient.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Les prix sont fermes pour la durée du projet décrit au devis. Ils sont propres à ce projet et ne préjugent pas des tarifs applicables aux prestations ultérieures.

Les frais de déplacement, d'acquisition de licences de tiers (polices de caractères, musique, voix, archives) et tout autre débours engagé pour le compte du Client sont refacturés au réel, sur accord écrit préalable.

Sauf stipulation contraire au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant.

La production ne débute qu'après encaissement de l'acompte. L'acompte est acquis à l'Agence dans les conditions prévues à l'article 12.

Les paiements sont effectués par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce. Les frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant sont refacturés sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, l'Agence peut suspendre l'exécution des prestations en cours, après notification écrite restée sans effet pendant huit jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

La prestation s'ouvre par un appel de cadrage destiné à recueillir la vision, la direction artistique et les références du Client. Il donne lieu à une note de direction artistique et à un moodboard.

La validation écrite de la note de direction artistique par le Client conditionne le lancement de la production. Elle fixe le cadre créatif du projet : toute demande ultérieure qui s'en écarte constitue un changement de direction et relève de l'article 6.3.

Le délai de livraison est celui indiqué au devis. Il court à compter de la plus tardive des dates suivantes : encaissement de l'acompte, réception de l'ensemble des éléments dus par le Client, validation écrite de la note de direction artistique. Il est suspendu pendant les périodes d'attente d'une validation du Client.

Les délais sont exprimés en heures ou en jours ouvrés. Sauf mention expresse au devis les qualifiant de fermes, ils sont donnés à titre indicatif.

Le nombre de retours de modification inclus est celui indiqué au devis. Un retour s'entend d'une demande consolidée et unique, transmise par écrit après une présentation.

Les retours inclus portent sur le montage, les textes à l'écran et la substitution de plans existants. Tout retour supplémentaire est facturé selon le tarif horaire ou forfaitaire communiqué par l'Agence avant exécution.

La régénération de plans, le changement de direction artistique, l'ajout de séquences et la modification du format des livrables ne constituent pas des retours et font l'objet d'un devis complémentaire.

Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la mise à disposition des livrables finaux pour formuler par écrit ses réserves. À défaut, les livrables sont réputés acceptés.

Les livrables sont remis par lien de téléchargement, dans les formats précisés au devis. L'Agence conserve les fichiers de production pendant douze mois après la livraison finale, sans obligation d'archivage au-delà. Les fichiers sources et de projet ne font pas partie des livrables, sauf mention expresse au devis.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet et transmet ses validations et retours par écrit.

Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires à la prestation : éléments d'identité visuelle, polices, textes, produits, visuels et documents de référence, dans une qualité technique exploitable.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet et garantit l'Agence contre toute réclamation d'un tiers portant sur ces éléments, y compris au titre du droit des marques, du droit d'auteur et du droit à l'image des personnes.

L'Agence conserve le libre choix des moyens techniques mis en œuvre pour exécuter la prestation. Elle s'engage sur le résultat livré, tel que défini par la note de direction artistique validée et par le devis.

Les procédés et outils de production de l'Agence sont confidentiels. L'Agence en expose la nature au Client sur demande de celui-ci ; cette information est alors couverte par l'article 11 et ne peut être communiquée à un tiers. Cette confidentialité ne fait pas obstacle à l'information due au titre de l'article 9.

Avant toute livraison, chaque image et chaque plan font l'objet d'un contrôle qualité portant notamment sur les mains et les extrémités, la dentition, les reflets oculaires, les textes incrustés, la logique des ombres et des sources lumineuses, la cohérence des matières et le rendu des peaux. Un défaut constaté sur l'un de ces points bloque la livraison jusqu'à sa correction.

L'Agence garantit que les livrables ne comportent aucun défaut de génération visible dans les conditions de diffusion prévues au devis. Tout défaut de cette nature signalé par écrit dans les trente jours suivant la livraison est corrigé sans frais.

Le Client est informé que les livrables sont produits, en tout ou partie, au moyen de systèmes d'intelligence artificielle générative, sous la supervision et la direction artistique de l'Agence. Les livrables constituent à ce titre des contenus générés ou manipulés artificiellement au sens du règlement (UE) 2024/1689.

L'Agence met en œuvre, dans la mesure des capacités techniques des systèmes employés, les marquages permettant l'identification des contenus comme étant générés artificiellement. Le Client, en sa qualité de diffuseur, demeure responsable du respect des obligations d'information et de marquage qui lui incombent lors de la diffusion, notamment lorsque les livrables représentent des personnes, des lieux ou des événements d'apparence réaliste.

L'Agence ne produit aucun livrable représentant une personne physique réelle identifiable sans autorisation écrite préalable de celle-ci, transmise par le Client au titre de l'article 7.3.

Sous réserve du paiement intégral du prix, l'Agence cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qu'elle détient sur les livrables validés : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction et de mise à disposition du public, pour tous supports et tous modes d'exploitation, connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits.

La cession prend effet au jour de l'encaissement du solde. Jusqu'à cette date, aucune exploitation des livrables, même partielle ou à titre d'essai, n'est autorisée.

La cession porte sur les livrables finaux. Elle ne porte pas sur les propositions écartées, les versions intermédiaires, les outils, méthodes, prompts et savoir-faire de l'Agence, ni sur les éléments de tiers intégrés aux livrables, dont les conditions de licence sont communiquées au Client avant livraison et peuvent restreindre certains usages.

L'Agence garantit que les livrables ne reproduisent aucune œuvre préexistante identifiable et ne portent pas atteinte aux droits des tiers, à l'exclusion des éléments fournis par le Client, qui restent sous sa responsabilité au titre de l'article 7.3, et sous réserve de l'article 9.5.

L'Agence est autorisée à présenter les livrables et à citer le nom du Client à titre de référence, sur son site, dans son portfolio, sur ses comptes de réseaux sociaux, notamment Instagram et LinkedIn, et dans ses documents de présentation, à compter de la première diffusion publique des livrables par le Client.

Le Client peut s'y opposer à tout moment par une demande écrite. L'Agence retire alors les éléments concernés de ses supports dans un délai de trente jours.

Chaque partie s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle de l'autre, notamment les projets non encore rendus publics, les conditions tarifaires et les méthodes de production, pendant la durée du contrat et les trois années suivant son terme.

Toute annulation est notifiée par écrit. L'acompte versé reste acquis à l'Agence à titre d'indemnité, quelle que soit la date de l'annulation.

En cas d'annulation postérieure à la validation de la note de direction artistique, l'intégralité du prix figurant au devis reste due, les moyens de production étant engagés à compter de cette validation.

Un report demandé par le Client est accepté dans la limite des disponibilités de l'Agence. Un report de plus de trois mois est traité comme une annulation au sens du présent article.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations exécutées à cette date restent dues.

L'Agence est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation, et d'une obligation de résultat sur la conformité des livrables au devis et à la note de direction artistique validée.

La responsabilité de l'Agence est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre du projet concerné. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données.

L'Agence n'est pas responsable de l'usage fait des livrables après leur acceptation, ni de leur conformité aux réglementations propres au secteur d'activité du Client ou aux politiques des plateformes de diffusion, dont l'appréciation relève du Client. Il en va notamment ainsi du refus, de la restriction ou du retrait des livrables par une régie publicitaire, y compris lorsqu'il est motivé par le caractère généré du contenu.

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Est notamment assimilée à un cas de force majeure la défaillance, l'interruption ou la cessation de service d'un fournisseur de systèmes d'intelligence artificielle tiers. Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'événement.

L'Agence peut recourir à des collaborateurs indépendants ou à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la prestation. Elle demeure seule responsable de l'exécution devant le Client et leur impose les mêmes obligations de confidentialité, ainsi qu'une cession de droits au moins équivalente à celle consentie au titre de l'article 10.

Les données transmises par le Client sont traitées aux seules fins de l'exécution du contrat, de la facturation et de la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et ne font l'objet d'aucune cession à un tiers.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition s'exercent auprès de l'Agence à l'adresse contact@ia-rt.fr, ainsi que par réclamation auprès de la CNIL.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur.

Aucune tolérance de l'une des parties, quelles qu'en soient la durée et la fréquence, ne vaut renonciation à se prévaloir des présentes CGV.

L'Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de sa notification écrite. À défaut d'accord, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.